2 interventions trouvées.
...es dispositions que notre assemblée avait votées en 2006. Sous la présidence de Nicolas About, la commission avait adopté un de ses amendements visant à tenir compte de certains modes de vie en couple comme le concubinage, qui est assez fréquent. Il s'agit bien sûr du concubinage notoire qui doit être attesté par certaines administrations. L'amendement suivant concerne le décès d'un père ou d'une mère pour lequel le délai d'un jour peut s'avérer insuffisant compte tenu de l'éloignement et de la diversité des situations des personnes, qui peuvent être en maison de retraite par exemple. Je rappelle que la proposition de loi adoptée en 2006 avait retenu ces deux principes. Je sais que l'on nous fait valoir la nécessité d'adopter le texte conforme pour aller vite mais je rappelle que cette proposi...
...érus à la naissance ou à la suite d'un problème médical. Il est normal que le législateur réfléchisse à des solutions possibles. Cependant, deux recommandations du rapport lui paraissent contestables : il serait préférable, à son avis, d'éviter de trop fragmenter la parentalité, et donc d'interdire, dans le cadre d'une gestation pour autrui, le don de gamètes ; il paraît dangereux de laisser à la mère porteuse le droit de garder l'enfant dès lors qu'elle connaissait, à l'origine, l'étendue de son engagement.