Interventions sur "avocat" de Gilbert Favreau

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systématique de l'avocat dans le cadre de l'entretien, ce qui ne me paraît pas excessif. Il me semble normal qu'au cours d'une garde à vue, dont les conséquences peuvent être importantes, la personne suspectée puisse être assistée d'un avocat.

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer les droits de la défense, il faut autoriser l'avocat à poser des questions en cours d'audition....

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale. Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d'un avocat, de la même façon qu'il peut déjà s'opposer à ...

Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d'écouter et d'enregistrer ces mêmes correspondances. De telles dispositions portent une at...

Le sous-amendement présenté par le rapporteur correspond bien à la réalité. Tout à l’heure, notre collègue Iacovelli a confondu l’ASE et le président du conseil départemental ; ce n’est pas la même chose, l’ASE étant un service du département. Ensuite, c’est non pas le président du conseil départemental qui choisit l’avocat chargé de défendre l’enfant, mais le bâtonnier de l’ordre. Dans ces conditions, toutes les assurances sont réunies pour que le mineur soit correctement représenté.

Afin de compléter la présentation de notre collègue Jean-Claude Requier, je tiens à préciser que les avocats sont de bons connaisseurs du droit et de la justice. Compte tenu de la présence de magistrats au sein du conseil, il me semble que les avocats y ont également leur place – s’il en était besoin, nos débats l’ont prouvé aujourd’hui.