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Interventions sur "corse" de Gilbert Favreau
2 interventions trouvées.
...tat, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s’impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d’exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l’administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux. Cette dispense procédait d’abord du peu ...
...tat, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s'impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d'exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l'administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux. Cette dispense procédait d'abord du peu ...
