Interventions sur "départemental" de Gilbert Favreau

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services départementaux en charge du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance. Depuis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et le vote au niveau national d’une politique d’inclusion, l’enfant souffrant d’un handicap dispose d’un statut particulier. Il m’apparaît très logique, dans l’organisation proposée pour ce comité, d’inclure des acteurs qui puissent émettre un avis sur les situations de handi...

...ec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles. En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évaluation, ces jeunes, souvent entourés par des associations, saisissent le juge des enfants, qui confirme généralement la décision prise par l’équipe d’évaluation et le conseil départemental. Un appel est alors interjeté. En attendant que la cour d’appel examine le dossier, les jeunes restent sous la garde du département ; ils n’ont donc rien à craindre. Les décisions ne sont prises qu’après l’arrêt de la cour d’appel, qui s’impose à tout le monde. Ne faisons donc pas tout un théâtre de prétendues intentions départementales destinées à empêcher de constater la minorité ou la majorit...