Interventions sur "jugé" de Gilbert Favreau

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, les tribunaux de commerce sont des institutions vénérables, créées par un édit de 1563 du roi Charles IX. Leur statut d’origine a été souvent modifié au cours des siècles, mais la proposition de loi qui nous occupe vise simplement à actualiser le régime de réélection d...

Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge...

Par mon amendement n° 42 rectifié ter, je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’a...

Je veux rappeler comment s’effectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département. Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une éva...