Interventions sur "numéro unique" de Gilbert Favreau

J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours. L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet. Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide médicale urgente, il est notoire que ces derniers sont opposés à la mise en place non concertée d’un tel dispositif. D’ailleurs, les assistants de régulation méd...

Je souhaite compléter ce qui vient d’être indiqué sur la nécessité d’une disposition réglementaire précisant les conditions dans lesquelles seront accueillies et traitées les données transitant par ce numéro unique. Actuellement, des situations justifient clairement une surveillance étroite de la collecte de ces données. L’actualité récente montre que ces précautions sont indispensables. Ainsi, dans l’affaire du Health Data Hub, en l’absence de mise en concurrence par le ministère des solidarités et de la santé, lesGafam ont pu récupérer des millions de données de santé. Le projet NexSIS a déjà sol...