Interventions sur "reprise" de Gilbert Favreau

...nté et des solidarités ont eu lieu pour encourager le recours à des engins, qui interviennent en toute sécurité, sans bloquer l’acheminement de l’électricité. Cependant, depuis le mois de septembre 2023, les expérimentations sont à l’arrêt. Les acteurs du secteur sont en attente de deux arrêtés et d’un décret en Conseil d’État pour poursuivre leurs travaux d’étude sur le réseau. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent dans un domaine vertueux, il semble aberrant que l’administration freine sans raison le développement d’une telle technologie. Aussi souhaiterais-je connaître l’agenda du Gouvernement : quand ces textes réglementaires, qui doivent contribuer à harmoniser la réglementation et la réalité technologique à laquelle sont confrontées nos entreprises, seront-ils publ...

J’ai certes obtenu la réponse à ma question, mais je note que les interrogations de l’entreprise qui a développé ce drone sont justifiées, car on aurait dû, me semble-t-il, y répondre beaucoup plus vite.

L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises. En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l’article.

L'article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s'agit pas, en réalité, d'une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l'entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises. En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l'article.

L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions. Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement pour les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. En effet, l’amende ayant un caractère automatique, que n’a pas le prononcé d’une peine de prison – celle-ci peut être aménagée –, cela revient à renforce...

Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives. Cet amendement prévoit qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et de mieux cibler et sanctionner les manquements.