Interventions sur "secours" de Gilbert Favreau

J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours. L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet. Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide médicale urgente, il est notoire que ces derniers sont opposés à la mise en place non concertée d’un tel dispositif. D’ailleurs, les assistants de régulation médicale du 15 se sont mis en grève dans ...

...e qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. Au-delà des avantages apportés par ce texte à la profession et à notre système d’incendie et de secours, je voudrais souligner que la modification prévue à cet article 5 change fondamentalement la définition législative de ce système. En effet, comme à l’article 4 bis, le terme « départemental » est gommé avec beaucoup d’application à de nombreuses reprises. J’ai présidé un SDIS durant dix ans, je connais donc bien le fonctionnement de notre système et la manière dont s’organisent les relat...

Cet amendement vise à corriger l’article 8 sur trois points. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Or les interventions des SDIS face aux urgences constituent déjà en elles-mêmes une gestion de crise. Il convient donc, à l’alinéa 4 de cet article, de...