Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "simplification" de Gilbert Favreau
2 interventions trouvées.
L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises. En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l’article.
...es directeurs du projet de loi. Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, de même qu’une déclaration inexacte ou incomplète, sont actuellement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euros. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 euros. Cette augmentation de plus de 30 fois du montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification ! Cet amendement vise donc à prévoir que le montant de l’amende prévue soit simplement triplé.
