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Interventions sur "succession" de Gilbert Favreau
2 interventions trouvées.
...17 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s’impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d’exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l’administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux. Cette dispense procédait d’abord du peu d’intérêt que revêtaient les successions, en raison de la mauvaise qualité des terres en Corse, qui leur ôtait toute valeur agricole, et surtout...
...17 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s'impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d'exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l'administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux. Cette dispense procédait d'abord du peu d'intérêt que revêtaient les successions, en raison de la mauvaise qualité des terres en Corse, qui leur ôtait toute valeur agricole, et, surtou...
