Interventions sur "test" de Gilbert Favreau

...rticle, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’ailleurs très fréquent, puisque ces personnes sont généralement accompagnées par des associations. On constate qu’une reconnaissance de minorité contestée par le département est, dans 80 % des cas, confirmée par les évaluations qui sont faites, de manière très honnête, par les services du département. Je m’associe donc à ceux qui considèrent qu’aucune raison ne justifie de voter cet article 15 dans sa rédaction actuelle.

...peler comment s’effectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département. Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles. En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évaluation, ces jeunes, souvent entourés par des associations, saisissent le juge des enfants, qui confirme généralement la décision prise par l’équipe d’évaluation et le conseil départemental. Un appel est alors interjeté. En attendant que la cour d’appel examine le dossier, les jeunes restent sous la garde du département ; ils n’ont donc rien à craindre. Le...

Cet amendement vise, comme d’autres qui le précèdent, à refuser l’utilisation des tests osseux, qui n’offrent en effet aucune garantie d’une évaluation certaine de la minorité ou de la majorité. Nous proposons donc de supprimer de l’article 15 tous les alinéas relatifs à ces tests.