Interventions sur "future" de Gilbert-Luc Devinaz

Nous proposons de préciser que les prescriptions techniques de la future autorité doivent être proportionnées. L’ajout du mot « proportionnées » donnerait un fondement solide aux propositions de la future autorité et permettrait aux autorités nationales compétentes – le Gouvernement, le Parlement, la Cour des comptes – de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.

Cet amendement tend lui aussi à renforcer l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité. Il convient, en particulier, de distinguer l'expertise de l'élaboration et de la prise des décisions par le collège ou, par délégation, par les services. Cet amendement vise donc à élargir l'effectivité de ce principe d'indépendance de l'évaluation des risques à l'ensemble des décisions prises, en incluant celles, largement majoritaires, qui sont prises par délégation. Certes, notre ...