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Interventions sur "technique" de Gilbert-Luc Devinaz
2 interventions trouvées.
Nous proposons de préciser que les prescriptions techniques de la future autorité doivent être proportionnées. L’ajout du mot « proportionnées » donnerait un fondement solide aux propositions de la future autorité et permettrait aux autorités nationales compétentes – le Gouvernement, le Parlement, la Cour des comptes – de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.
...en précisant que « la personne responsable de l'expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l'élaboration de la décision et de la prise de décision ». Mais, cet amendement vise à maintenir l'exigence de présentation des résultats d'expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d'expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l'AISNR.
