Interventions sur "candidat" de Gisèle Gautier

A Mme Gisèle Gautier qui se demandait dans quelle mesure on pourrait envisager l'inéligibilité des candidats dont les partis ne respecteraient pas l'objectif de parité dans la présentation de leurs candidats, M. Bertrand Mathieu a répondu qu'une telle sanction entrerait en conflit avec d'autres objectifs constitutionnels et serait vraisemblablement, à ce titre, censurée.

...s généraux et le remplacement automatique des conseillers généraux par ces personnes dans certaines hypothèses. Elle a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 avait également complété la loi sur la parité du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en prévoyant une alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus, une obligation de parité dans les exécutifs des conseils municipaux de ces communes et des conseils régionaux, ainsi qu'un renforcement des sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives. Elle a précisé que le rapport d'information d...

...t à ces propositions, j'ai dit dans mon intervention, lors de la discussion générale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ». En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ». Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terrain, les parti...