Interventions sur "ALUR" de Gisèle Jourda

...nsformation de leur plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme de bénéficier d’un délai d’une année supplémentaire, eu égard à la lourdeur des procédures administratives. Je ne veux pas dire par là que les personnels des administrations ne sont pas efficaces, mais simplement que les procédures en matière d’urbanisme sont parfois longues et risquent d’excéder les délais prévus par la loi ALUR. Pour encourager les collectivités locales à se doter d’un PLU, la loi ALUR met fin aux POS. À cet égard, des dispositions transitoires ont bien été prévues : les POS qui n’auront pas été changés en plan local d’urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date. Ce délai est trop court, surtout pour certaines petites communes, qui n’auront pas les moyens de se met...

... : grâce à cette année supplémentaire, tout le monde sera en conformité et certaines communes pourront choisir la formule de l’intercommunalité si elles le souhaitent. Notre pays est riche d’une très grande diversité de communes et les situations ne sont pas les mêmes partout. Il faut prendre en compte ces spécificités et accorder ce délai supplémentaire, car, entre l’entrée en vigueur de la loi ALUR et la mise en œuvre sur le terrain, il faut un certain temps pour se mettre en conformité, surtout dans les communes rurales. On le sait, c’est en matière d’urbanisme que les délais sont les plus longs et les problématiques les plus lourdes administrativement. Et ce n’est pas le fait de prendre une délibération qui bloquera un processus ! C’est une situation que je n’ai jamais rencontrée dans ma...