Interventions sur "PLU" de Gisèle Jourda

...banisme de bénéficier d’un délai d’une année supplémentaire, eu égard à la lourdeur des procédures administratives. Je ne veux pas dire par là que les personnels des administrations ne sont pas efficaces, mais simplement que les procédures en matière d’urbanisme sont parfois longues et risquent d’excéder les délais prévus par la loi ALUR. Pour encourager les collectivités locales à se doter d’un PLU, la loi ALUR met fin aux POS. À cet égard, des dispositions transitoires ont bien été prévues : les POS qui n’auront pas été changés en plan local d’urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date. Ce délai est trop court, surtout pour certaines petites communes, qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité d’ici à la fin de l’année 2015. Lorsque les PO...

On parle du cas des intercommunalités, mais mon amendement concerne les communes, en particulier les plus petites d’entre elles, qui ont commencé à transformer leur POS en PLU – pour certaines, alors même que leur POS était en cours d’instruction – et qui se retrouvent aujourd’hui totalement coincées dans des procédures administratives. Il est indispensable de leur apporter un ballon d’oxygène en leur accordant un délai supplémentaire. Je ne vois pas pourquoi cela fait débat. Où est le problème, pui...