Interventions sur "friche" de Gisèle Jourda

Mes collègues ont parfaitement défendu la démarche que nous avons initiée au sein de la commission d’enquête. La semaine dernière, nous avons obtenu satisfaction, avec la définition du statut de friches. Le corollaire aurait dû en être la mise en place d’un réseau national des inventaires animé par le Cerema. Mais l’article 40 de la Constitution a frappé et ne nous permet pas de mettre en place ce parallélisme des formes. Toutefois, nous persévérons. Certes, nous savons que les demandes de rapport sont en général rejetées, mais celui que nous sollicitons permettrait un véritable recensement de...

...encé sur Basol, la base de données sur les sites et sols pollués, d’un volet spécifique consacré à l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population. Le cinquième axe vise à améliorer la prévention et la réparation des préjudices écologiques par l’élargissement de la constitution de garanties financières. Enfin, le dernier axe de nos propositions concerne la mobilisation des friches industrielles et minières polluées, au moment où nous devons lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Nous proposons ainsi de faciliter le recours au dispositif de tiers demandeur. Par ailleurs, nous souhaitons la création d’un fonds national de réhabilitation des sites et sols pollués, non seulement pour prendre en charge la dépollution des sites orphelins, mais égalem...

...gement, le mécanisme des garanties financières semble plus difficile à mettre en oeuvre pour des collectivités territoriales ou des établissements publics fonciers locaux qui sont soumis à la comptabilité publique. Pensez-vous qu'il faille simplifier ce mécanisme de garanties financières pour des personnes publiques qui souhaiteraient se positionner comme tiers demandeur pour la réhabilitation de friches ? Enfin, que pensez-vous des transactions d'anciens terrains industriels qui ont conduit des collectivités ou exploitants à céder à des sociétés de réaménagement des friches pour un euro symbolique, à charge pour ces sociétés de réaliser les travaux de dépollution : comment peut-on s'assurer que les projets de réaménagement entrepris dans ce cadre s'inscriront bien dans une démarche d'aménageme...

... Nous avons des collines de déchets recouvertes par la nature - parfois elle-même toxique - avec de beaux paysages, mais en cas d'inondation les pollutions réapparaissent. Alors que l'acquisition d'un bien immobilier s'accompagne d'exigences de nombreux diagnostics portant sur le plomb, l'amiante ou autres, rien n'est demandé pour le type de pollution que j'évoque ici. Au-delà de la question des friches urbaines, je voudrais recueillir votre sentiment sur la situation actuelle : compte tenu de l'importance des questions environnementales et du désir de qualité de vie des populations, on a travaillé sur la pollution de l'eau et de l'air mais pas sur la pollution des sols. Tout se passe comme si on voulait éviter cette dernière question mais, à mon avis, on ne pourra plus éviter longtemps d'avoir...

...e recensement des sites pollués ? Les cartographies nous paraissent insuffisantes et peu évolutives. Dans quelle mesure l'évolution de la législation minière, industrielle ou environnementale a-t-elle permis de renforcer la responsabilité des exploitants en matière de prévention des pollutions des sols et de réparation des dommages causés ? Enfin, quelles seraient vos propositions vis-à-vis des friches gelées ? Comment résoudre ce type de situations de blocage ou d'abandon ?

Je souhaite tout d'abord recueillir votre sentiment sur la pertinence et l'efficacité du dispositif du tiers demandeur introduit par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), censé favoriser la mise en oeuvre de travaux de dépollution et la réhabilitation des friches. À votre avis, ce dispositif est-il suffisamment mobilisé par les responsables et par les acteurs de la dépollution ? Est-il satisfaisant, s'agissant, notamment, des garanties qu'il offre au tiers demandeur et à l'exploitant ? Quelles en sont selon vous les faiblesses éventuelles ? Quelles seraient les pistes à envisager pour favoriser sa montée en puissance ? Par ailleurs, il nous a été indiqu...

...t état d'anomalies et proposent des mesures correctrices, ou l'exploitant peut-il souverainement décider de communiquer ou pas ces conclusions aux Dreal ? Enfin, au-delà des diagnostics des sols, votre société ou les organismes que vous représentez, dans le cas de la Coprec, s'investissent-ils aussi dans l'élaboration de plans de dépollution et de réhabilitation pour des sites pollués laissés en friche ? En matière de réhabilitation des sols pollués, pensez-vous que la méthodologie employée par les bureaux d'études soit satisfaisante, notamment en termes de maîtrise des coûts des travaux de dépollution ? La loi ASAP comporte un article prévoyant l'obligation pour les exploitants d'ICPE autorisées ou enregistrées de faire appel à une entreprise spécialisée ou certifiée pour attester de la mise ...

...oritaire est le contrôle et la certification plutôt que les missions de bureau d'études. Concrètement, comment se passe le traitement sur site ? S'agissant de la Dreal, vous avez évoqué la baisse du nombre et de la pertinence des inspecteurs et la piste d'une future agence sur ces questions. Je note cette proposition, mais je tiens à indiquer que les problèmes d'environnement, de pollution et de friches sont au coeur des préoccupations des citoyens et doivent donc également être au coeur de leurs représentants comme de l'État lui-même. Or, avec la régionalisation des Dreal, il apparaît que celui-ci, en réduisant ses moyens, n'assume plus ses missions dans ce domaine. Nous devons donc nous poser la question. Lorsque l'on veut faire respecter un cadre et évoluer vers une réglementation souple, ma...