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Interventions sur "pérou" de Gisèle Jourda
2 interventions trouvées.
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, à l'issue de négociations entamées en 2003, à l'initiative des autorités péruviennes. Celles-ci avaient alors proposé de mettre à jour les clauses de la convention d'extradition de 1874 et de négocier deux autres conventions bilatérales, celle que nous examinons aujourd'hui et une autre relative au transfèrement de personnes condamnées qui vient juste d'être s...
Le volume est très faible. Depuis 2000, il y a eu 27 demandes d'entraides adressées par la France au Pérou et 95 demandes adressées en sens inverse par le Pérou à la France. Cet accord a surtout pour objet de donner un fondement juridique à l'entraide judiciaire pénale entre nos deux pays qui reposait jusque-là sur la courtoisie diplomatique. Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité.
