Interventions sur "tend" de Gisèle Jourda

Le titre Ier de notre proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France s’intitule : « Consacrer dans la législation française un droit de la protection des sols ». Son article 3 définit la notion d’usage en matière de sites et sols pollués. En effet, actuellement, le principe de gestion du risque par l’usage qui sous-tend l’approche française en matière de sites et sols pollués ne peut s’appuyer sur aucune définition claire des notions d’usage, de remise en état ou de réhabilitation. Les travaux de notre commission d’enquête, tous courants politiques confondus, ont démontré la nécessité de clarifier ces notions-clés sous peine de laisser une marge d’interprétation trop importante à la jurisprudence et aux maîtres...

...parfaitement défendu la démarche qui est la nôtre. Un tel dispositif s’est imposé à l’ensemble des membres de notre commission d’enquête. Nous avons immédiatement vu le manque de moyens des Dreal pour pouvoir exercer le contrôle sur les installations classées et, surtout, prévenir les populations des risques. Et ce manque de moyens, dû aux coupes claires réalisées dans tout ce qui relève de l’intendance et à l’absence d’augmentation des effectifs à la suite de la création des grandes régions, empêche d’avoir le contrôle qui était souhaité initialement. Il faut combler les trous dans la raquette. Les carences sont liées à l’absence de cadre législatif ou réglementaire encadrant la remise en état et la réhabilitation des sites. Seule la méthodologie de 2017, qui est dépourvue de réelle valeu...