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Interventions sur "épargne" de Gisèle Printz
3 interventions trouvées.
Le Sénat ne sera pas surpris de notre position sur la consultation des représentants du personnel. Nous souhaitons en effet, afin de préserver l'intérêt des salariés, et dans un souci plus général de transparence, que l'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévoient de manière obligatoire les conditions d'information du comité d'entreprise ou d'une commission ad hoc en son sein ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est parfaitement possible d'envisager des clauses types afin de mettre en place les modalités de cette information. Cette disposition nous semble de nature à éviter toute suspicion, dans la mesure où l'informatio...
...se en place dans l'hypothèse où une absence d'accord serait constatée par l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail. Nous nous interrogeons : comment une négociation destinée à aboutir à un accord de participation peut-elle échouer, que ce soit au niveau de la branche, de l'entreprise ou du site, avec cette disposition d'accrochage au plan d'épargne interentreprises, le PEI, que vous avez opportunément ajoutée, monsieur le ministre ? Le III de l'article 5 est en contradiction avec les alinéas précédents. Il illustre la volonté des représentants du patronat, qui ont tout fait pour qu'un accord ne puisse se réaliser dans le délai d'un an, de décider eux-mêmes de mettre en place une participation à leur convenance s'ils ne peuvent pas l'éviter...
Aux termes du texte proposé par l'article 11 pour compléter le premier alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, la société qui a créé un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif. Je ferai plusieurs observations. Tout d'abord, alors que le titre de ce projet de loi évoque la participation et l'actionnariat salarié, cet article introduit tout à coup une obligation qui, certes, porte sur les moyens à mettre en oeuvre et non sur le r...
