Interventions sur "CIE" de Gisèle Printz

Il s'agit d'un amendement de précision. Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la rédaction qu'il propose ne semble pas répondre à la nécessité de clarté qui doit régner dans la répartition des compétences. Aussi, nous prop...

...ns la définition. Dès lors, elle ouvrirait droit à une aide à l'embauche pour un employeur éventuel, sans qu'aucune formation soit nécessaire. Cette disposition est donc un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés. Inversement, une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a un besoin réel d'accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus v...

Cet amendement, analogue à celui que nous avons défendu sur le contrat d'accompagnement, est fondé sur les mêmes motifs. Les salariés sous contrat initiative emploi ne disposant par définition que de moyens financiers modestes, il est nécessaire de prévoir la rémunération de leurs heures de formation si l'on veut éviter qu'ils soient empêchés de suivre ces actions ou qu'ils soient trop vite démotivés.

...rojet de loi ne prévoit pas de limiter la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée. Il ne prévoit pas non plus d'en limiter le renouvellement, tant en nombre qu'en durée totale. Il est à craindre, là encore - sauf à s'en remettre à un décret hypothétique -, que des contrats initiative emploi durent fort longtemps. Dans ce cas, la clause selon laquelle le CIE peut être un contrat à durée indéterminée devient une pure clause de style. Il est donc nécessaire que le législateur précise la durée maximale des contrats, renouvellement compris, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous profitons de cette opportunité pour proposer de ramener de soixante à trente-six mois la durée maximale du contrat initiative emploi.