Interventions sur "accessibilité" de Gisèle Printz

...en sorte que les subventions accordées, mentionnées au IV de cet article, soient subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4. En d'autres termes, dès lors que la collectivité publique accorde une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment en contrepartie d'un engagement du maître d'ouvrage concernant les normes d'accessibilité, il apparaît logique que, si le « contrat » n'est pas respecté, l'autorité ayant accordé la subvention doive, et non pas seulement puisse, en exiger le remboursement. Il s'agit tout de même de deniers publics. De plus, nous devons être clairs sur ce que nous désirons. Voulons-nous, oui ou non, mettre en oeuvre et faire respecter les normes d'accessibilité ?

Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et contrôlées par l'autorité administrative compétente. Cette disposition a montré son efficacité dans l'application de la réglementation et a limité le nombre de non-conformités s'agissant des établissements recevant du public. Or cette obligation n'est pas applicable pour les autres types d'établissement soumis à permi...