Interventions sur "choisie" de Gisèle Printz

Sur le plan juridique, il s'agit d'un amendement de cohérence. Il prévoit que l'accord collectif destiné à mettre en place la possibilité des heures choisies soit obligatoirement un accord majoritaire. Il est en effet indispensable, compte tenu du caractère exceptionnel de ces heures au regard de ce qui reste la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures annuelles, qu'elles ne puissent être mises en oeuvre que sur la base d'un accord majoritaire. La question est d'autant plus sérieuse que les accords peuvent n'être...

Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler que les heures choisies ne sont que des heures supplémentaires hors contingent, effectuées sans intervention ponctuelle des représentants du personnel ni de l'inspection du travail, malgré leur caractère particulièrement dérogatoire par rapport à la durée légale du travail. Elles restent donc, quoi qu'en prétende le Gouvernement, soumises à la législation et à la jurisprudence relatives aux heures supplémentaires. A p...

...même temps les amendements n° 72 et 73. Ces deux amendements concernent l'éventualité du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires en plus de celles qui ont déjà été incorporées dans son forfait horaire. Nous tenons à préciser que ce refus, compte tenu à la fois du caractère particulier du forfait et de l'ambiguïté qui règne sur la détermination réelle de l'initiative de ces heures choisies, ne saurait constituer ni une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ni une faute. Ces deux amendements de cohérence visent également à assurer la protection du salarié qui serait victime de pressions de la part de son employeur pour réaliser des heures supplémentaires, peu majorées, sans repos compensateur et avec une rémunération placée sur un compte épargne-temps sur l'ini...