Interventions sur "d’éloignement" de Gisèle Printz

...on de retour sur le territoire français. Ces dispositions, qui participent du développement de la répression administrative en matière de droit des étrangers, tendent à instituer pour ces derniers un véritable bannissement, qui serait applicable à tout l’espace Schengen pendant une période maximale de cinq ans. Cette épée de Damoclès menacerait tous les étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement puisque, en dépit de l’extrême gravité de cette mesure, aucune catégorie d’étrangers ne serait explicitement protégée. De fait, de nombreux étrangers qui ont pourtant vocation à séjourner sur le territoire français – conjoints de Français ou de résidents en France, parents d’enfants français, membres de la famille de Français… – en seraient bannis, de manière discrétionnaire, et pour une durée a...

...très grande précarité administrative, pouvant conduire à une restriction légalement injustifiée de leur liberté de circulation lors de leur retour ou de leur transit sur l’espace Schengen. En première lecture, le rapporteur a renvoyé au domaine réglementaire la fixation des modalités de désinscription du SIS, ainsi que celle des conditions dans lesquelles un étranger qui a obtempéré à une mesure d’éloignement pourra obtenir l’abrogation de l’éventuelle IRTF. Toutefois, ces modifications ne sont pas suffisantes. Conformément à l’article 34 de la Constitution, il appartient aux parlementaires que nous sommes de fixer le principe selon lequel le signalement européen des étrangers frappés par une IRTF prend automatiquement fin dès que celle-ci est levée, que ce soit par annulation de la décision par le t...