Interventions sur "effectuer" de Gisèle Printz

...ontingent, effectuées sans intervention ponctuelle des représentants du personnel ni de l'inspection du travail, malgré leur caractère particulièrement dérogatoire par rapport à la durée légale du travail. Elles restent donc, quoi qu'en prétende le Gouvernement, soumises à la législation et à la jurisprudence relatives aux heures supplémentaires. A partir du moment où un salarié se sera engagé à effectuer ces heures, il lui deviendra difficile de rompre cet accord formel. Il aura lui-même contracté, sans même s'en être aperçu, une nouvelle obligation à l'égard de son employeur sur l'exécution de nouvelles heures supplémentaires. Dès lors, son refus d'exécution d'heures supplémentaires sera une faute.

Je présenterai en même temps les amendements n° 72 et 73. Ces deux amendements concernent l'éventualité du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires en plus de celles qui ont déjà été incorporées dans son forfait horaire. Nous tenons à préciser que ce refus, compte tenu à la fois du caractère particulier du forfait et de l'ambiguïté qui règne sur la détermination réelle de l'initiative de ces heures choisies, ne saurait constituer ni une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ni une faute. Ces de...