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Interventions sur "l’étranger" de Gisèle Printz
3 interventions trouvées.
...ne de la liberté individuelle. » Ces dispositions méconnaissent également l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… » Je le rappelle, le Conseil constitutionnel considère qu’une mesure d’interdiction du territoire ne peut être prononcée « sans égard à la gravité du comportement de l’étranger ». Par ailleurs, la directive prévoit que l’octroi d’un délai de départ volontaire doit être la règle et son refus l’exception. Cela implique que les IRTF automatiquement liées aux OQTF sans délai aient également un caractère exceptionnel. Or le projet de loi inverse cette logique, en prévoyant un dispositif dans lequel l’IRTF serait la règle et non l’exception. Enfin, le signalement au fichier...
...ngers et du droit d’asile prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle aux personnes qui portent plainte ou qui témoignent dans une procédure judiciaire pour traite des êtres humains ou proxénétisme. Par ailleurs, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Cependant, force est de constater qu’aucune disposition du présent projet de loi ne protège expressément ces personnes contre une IRTF.
À défaut d’une suppression totale des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins qu’aux alinéas 24 et 25 dudit article les mots « le juge des libertés et de la détention, avec l’accord de l’intéressé, » soient substitués aux mots « l’autorité administrative ». L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre l’étranger, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire quand l’étranger n’offre pas de garanties de représentation suffisantes, à une surveillance électronique sous forme d’un bracelet électronique fixe. Or seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’une telle mesure. L’assignation à résidence avec surveillance électronique est en effet une mesure pénale, prise par une aut...
