Interventions sur "local" de Gisèle Printz

...de renforcer la cohérence territoriale de l’Alsace-Moselle, en maintenant un organisme unique et important, fort de 1 100 salariés au service de 650 000 retraités, 80 000 entreprises et 2 800 000 assurés sociaux. La fusion de la CRAM et de la CRAV en Alsace-Moselle aurait dû être réalisée plus rapidement. Le retard est principalement dû au fait que les deux caisses fonctionnaient selon un régime local spécifique, dont les particularités – j’en dirai quelques mots tout à l’heure – ont nécessité un travail de rapprochement plus profond et plus concerté qu’ailleurs. En effet, les CRAV avaient été maintenues en Alsace-Moselle, tandis qu’ailleurs les CRAM assuraient leurs missions jusqu’à la création des CARSAT. La fusion était donc plus aisée à réaliser dans les autres régions françaises. Nous so...

Le régime local est un exemple très positif de discipline et de solidarité et nous l'avons conservé depuis l'annexion des trois départements par l'Allemagne. Pourquoi ne pas l'appliquer dans le reste de la France ?

Avec les articles 2 et 3, nous allons aborder le droit local d'Alsace-Moselle. Je veux donc faire un bref rappel de ce qu'est ce droit, qui me semble peu connu de mes collègues. Il s'agit d'un ensemble de règles - lois et décrets - applicables dans les trois départements de l'Est - le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle -, qui ont une histoire commune. Après la défaite française, le traité de Francfort, en 1871, a entériné la cession de l'Alsace-Lorrain...

L'article L. 1226-23 du nouveau code du travail reprend les règles figurant à l'article 616 du code civil local alsacien-mosellan. Or cette reprise ne s'est pas faite à droit constant. En effet, l'expression « pendant un temps relativement sans importance » est remplacée par les mots : « dont le contrat est temporairement suspendu ». Désormais, la durée du maintien du salaire est incertaine, d'autant plus que la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-23 risque de frapper de caducité la jurisprudence, qui...

L'article L. 1226-24 du nouveau code du travail reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local alsacien-mosellan. Le nouvel article du code du travail vise l'absence du commis commercial par suite d'un accident dont il n'est pas fautif. Or le terme exact à employer est celui de « malheur », qui est la traduction de l'allemand « Unglück ». La nouvelle rédaction restreint donc le domaine d'application de l'article. Cet amendement a par conséquent pour objet d'appliquer de nouveau la...

L'article L. 1226-24 du nouveau code du travail donne une définition du commis commercial dont la portée est incertaine au regard des dispositions locales régissant la clause de non-concurrence. L'objet de cet amendement est donc de disposer d'une définition du commis commercial pouvant être retenue à cet effet.

...autant qu'elles sont plus favorables au salarié. Par ailleurs, cet amendement vise à combler une lacune, aucune disposition n'étant prévue en matière de navigation intérieure. Enfin, l'insertion des dispositions relatives au préavis dans le chapitre consacré aux « conséquences du licenciement » pose un problème au regard de l'affirmation d'une codification à droit constant. En effet, les règles locales sur le préavis sont essentiellement applicables à l'hypothèse de la démission. Certes, le « préavis démission » est prévu à l'article L. 1237-1, mais rien n'est envisagé s'agissant du droit local alsacien-mosellan. Par ailleurs, si la loi du 6 mai 1939 n'est plus applicable, il n'est pas exclu que les salariés voient la durée de leur préavis de licenciement réduite à quinze jours par l'effet du...

...e les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Le second vise les commerces de détail alimentaires, où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Ces nouvelles dérogations présentent un caractère permanent et plus large que celles prévues par les textes du droit local et s'appliquent de plein droit. Le principe de codification à droit constant n'étant pas respecté, cet amendement vise à rétablir les règles en vigueur.

L'article L. 3134-3 ne reprend pas les références énumérées à l'article 105 b) alinéa 1 du code local des professions. Il en résulte qu'une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, en méconnaissance de l'exigence d'une codification à droit constant. Cet amendement vise donc à reprendre l'énumération de l'article 105 b) alinéa 1.

La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins ainsi que d'autres activités, telles que les banques et les établissements financiers. L'article L. 3134-4 remplace cette expression par le mot « commerces », ce qui n'est pas le cas, au demeurant, à l'article L. 3134-11. Cet amendement vise donc à rétablir la terminologie juridique initiale, car la nouvelle rédaction pourrait ...

L'alinéa 7 de l'article 105 c) du code local des professions prescrit la tenue d'un registre des salariés employés avec indication des tâches qu'ils ont effectuées. L'article 12 II 4° de l'ordonnance du 12 mars 2007 abroge l'article 105 c) en vue de l'entrée en vigueur de la future partie réglementaire du code du travail. Il n'est cependant pas certain que les dispositions de l'article 105 c) soient de nature réglementaire. Si tel devait ê...

L'article 146 a) du code local des professions prévoyant les sanctions pénales en cas de violation des règles locales régissant le repos dominical n'est pas codifié. L'infraction est qualifiée de délit. L'objet de cet amendement est donc de codifier cette disposition en application du principe de codification à droit constant et de l'article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe les règles concernant la détermina...

...atives à la clause de non-concurrence. Pourtant, ces dispositions concernent le contrat de travail et doivent donc faire partie des matières devant être codifiées à ce titre. En la matière, le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir d'appréciation quant aux dispositions à intégrer ou à exclure de la codification. En conséquence, ces dispositions doivent être intégrées en tant que règles du droit local dans le nouveau code.