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Interventions sur "résidence" de Gisèle Printz
3 interventions trouvées.
À défaut d’une suppression totale des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins qu’aux alinéas 24 et 25 dudit article les mots « le juge des libertés et de la détention, avec l’accord de l’intéressé, » soient substitués aux mots « l’autorité administrative ». L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre l’étranger, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire quand l’étranger n’offre pas de garanties de représentation suffisantes, à une surveillance électronique sous forme d’un bracelet électronique fixe. Or seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’une telle mesure. L’assignation à résidence avec surveillance électronique est en effet une mesure pénale, prise par une autorité judiciaire, dans un cadre lég...
a fait valoir que la résidence alternée est plus difficile à mettre en place pour les ménages modestes.
s'est demandé s'il ne conviendrait pas de prévoir, plutôt que la résidence en alternance de l'enfant au domicile de ses deux parents, celle des parents au domicile de l'enfant.
