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Interventions sur "emprunteur" de Guillaume Arnell
2 interventions trouvées.
...osant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation, alors qu’elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ensuite, notre rapporteur a proposé un amendement visant l’application du régime général des assurances aux contrats d’assurance emprunteur, que ce soit le « flux » ou le « stock » de ces contrats. Désormais, les contrats d’assurance emprunteur pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle à leur date anniversaire. Également adoptée à l’unanimité, cette mesure connaît ainsi un épilogue heureux après les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont suivi l’adoption des lois Lagarde, Hamon, puis Sapin II. Gardons bien à l...
...ons techniques, qui ont été adoptées lors de son examen à l’Assemblée nationale, avant que notre commission des affaires économiques vote elle-même le texte conforme. La principale modification apportée au texte consiste en réalité à clarifier l’usage des notions de conformité et de sécurité, confortées par plusieurs décrets. Reste à évoquer une disposition très importante du texte : l’assurance emprunteur. Cette mesure avait été introduite au cours de l’examen de la loi Sapin II à l’Assemblée nationale, et résultait d’un amendement du député Pierre-Alain Muet, voté à la quasi-unanimité de la commission des finances. Cependant, elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des questions procédurales. Cette mesure est très importante pour le consommateur, qui se verra ainsi accorder ...
