Interventions sur "succession" de Guillaume Arnell

... de loi représente une avancée utile et nécessaire pour nos territoires ultramarins. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à son application à Saint-Martin, ce qui n’était prévu ni dans la version initiale ni dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cependant, la proposition de loi ouvre également la voie à d’autres difficultés comme le règlement financier des droits de succession pour des familles souvent largement précarisées. Car il s’agit généralement non pas de régler une succession directe, mais de traiter une suite de successions non réglées. Nous pensions également à tort que l’indivision permettait de protéger le patrimoine familial, mais il ne faudrait pas non plus qu’il ouvre trop facilement la porte à la spéculation immobilière et foncière. Madame la garde de...

... Je tiens à saluer l’initiative de notre collègue député Serge Letchimy, qui a déposé cette proposition de loi. Je veux aussi remercier mes collègues du groupe du RDSE du soutien qu’ils m’ont apporté, parce que cette question n’est pas simple. Nous nous retrouverons, madame la garde des sceaux, pour traiter d’autres sujets. En effet, vous n’avez pas fait état du règlement financier des droits de succession, qui pose un problème aux familles. Je veux aussi traiter avec vous de la question des adultes capables juridiquement mais « incapables » de fait.