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Interventions sur "sociétaire" de Guillaume Chevrollier
2 interventions trouvées.
La problématique du foncier agricole est naturellement un grand défi pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il faut à la fois favoriser la reprise des exploitations par les nouvelles générations et lutter contre les abus de certains montages sociétaires. Pour autant, cet amendement vise à exempter sans condition du nouveau contrôle administratif créé par l’article 1er les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. En effet, l’une des réponses trouvées par le monde rural pour assurer l’accès à la propriété et permettre la transmission du foncier a été de capitaliser sur la diversité et la r...
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Vous parlez de cohérence. Mais aujourd’hui, selon qu’il s’agisse d’un montage sociétaire ou d’une transmission intrafamiliale hors forme sociétaire, il y a bien deux régimes différents. En effet, hors forme sociétaire, la vente au quatrième degré sans condition est bel et bien possible. La cohérence implique le parallélisme des formes, puisqu’il y aurait deux régimes distincts dans le cas de parts viriles ou de participations sociétaires. Tel est le sens de mon amendement.
