Interventions sur "délit" de Guillaume Gontard

...e sorte de transaction pénale dans le domaine environnemental via la création de conventions judiciaires d’intérêt public. À l’image de ce qui existe en matière d’évasion fiscale, il s’agit d’ouvrir au ministère public la possibilité de traiter directement avec les délinquants environnementaux. D’une part, un tel dispositif existe déjà et il n’y a donc pas de nouveauté, notamment pour les délits les moins graves. D’autre part, nous jugeons ce mécanisme contre-performant en termes de symbole. Nous entendons les arguments du Gouvernement quant à la rapidité d’une telle procédure et à la possibilité de mesures de réparation ou de compensation environnementale. Pour autant, nous restons dubitatifs, craignant que cette transaction n’ouvre la voie à une justice d’exception, sans procès ni dr...

L’article 8 instaure un dispositif de transaction pénale environnementale et permet d’y avoir recours pour des délits plus importants que ceux pour lesquels une telle procédure est d’ores et déjà prévue par le code de l’environnement. Nous demandons, par le biais de cet amendement, la suppression pure et simple de ce dispositif. L’exposé des motifs du projet de loi est assez clair : sont particulièrement visées les affaires qui représentent un enjeu financier important. Il s’agit donc, avant toute autre chose,...