Interventions sur "d’entreprise" de Guillaume Gontard

...e loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », dite Rietmann, et introduit dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission. Bien sûr, nous partageons tous l’objectif de simplifier la vie de nos entreprises. Toutefois, les pouvoirs conférés au Haut Conseil et sa composition posent de vrais risques. D’abord, l’inflation normative dont se plaignent régulièrement les chefs d’entreprise résulte bien souvent du fait que le Parlement rédige les lois trop rapidement, sans avoir nécessairement eu le temps de consulter différents acteurs, notamment les chefs d’entreprise. La multiplication des recours à la procédure accélérée et les lois annoncées au dernier moment en réaction à l’actualité sont en bonne partie responsables de la complexité administrative dont se plaignent les entre...

L’article 1er ratifiant l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réorganise les rapports entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. Au travers de cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, ce qui contribuera à l’affaiblissement des protections légales...