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Interventions sur "d’exploitation" de Guillaume Gontard
2 interventions trouvées.
...s d’application de ce droit. Nous ne savons pas si les dispositions relatives à l’octroi des concessions s’appliquent ou si ce droit est à ce point automatique que l’administration ne procède pas à la vérification des exigences définies pour toute autre concession. Nous souhaitons donc que le code minier soit plus précis. Il est nécessaire d’indiquer clairement que la délivrance d’un titre minier d’exploitation dans le cadre du droit de suite doit être assortie de l’obligation de réactualiser les données relatives aux capacités financières et techniques du demandeur.
...pas utiliser la fracturation hydraulique. Cela signifie tout simplement que treize permis sont aujourd’hui dormants et concernent des hydrocarbures non conventionnels, contrairement à ce qui a pu être affirmé dans l’étude d’impact. La différence entre hydrocarbures non conventionnels et conventionnels n’étant pas précisément définie, il est fortement probable que d’autres permis de recherches ou d’exploitation concernent en réalité pour partie des hydrocarbures non conventionnels. Il est indispensable d’agir au regard des graves préjudices écologiques que l’exploration ou l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels engendrent. Il convient de définir un dispositif efficace pour ne plus permettre l’exploitation de ces hydrocarbures. Nous présenterons donc deux amendements visant à sécuriser ...
