Interventions sur "l’exploitation" de Guillaume Gontard

Cet amendement a également été déposé à l'Assemblée nationale. Nous proposons de faire évoluer le droit de suite, en supprimant son caractère automatique pour en faire une simple faculté laissée à l’appréciation de l’administration. Nous considérons que si seul le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut obtenir une concession en vue de l’exploitation, l’État ne doit pas, par principe, être tenu d’octroyer une concession sur les gisements exploitables. Nous en reviendrons ainsi à l’esprit de la loi, qui veut que le droit de suite soit un simple droit de non-mise en concurrence, et non un droit automatique à l’octroi d’une concession.

... à ce qui a pu être affirmé dans l’étude d’impact. La différence entre hydrocarbures non conventionnels et conventionnels n’étant pas précisément définie, il est fortement probable que d’autres permis de recherches ou d’exploitation concernent en réalité pour partie des hydrocarbures non conventionnels. Il est indispensable d’agir au regard des graves préjudices écologiques que l’exploration ou l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels engendrent. Il convient de définir un dispositif efficace pour ne plus permettre l’exploitation de ces hydrocarbures. Nous présenterons donc deux amendements visant à sécuriser ce dispositif. Le premier reprend la définition des techniques interdites proposée par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Le second vise à soumettre l’...