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Interventions sur "l’ordonnance" de Guillaume Gontard
3 interventions trouvées.
...vironnement ». En effet, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement, charte ayant acquis valeur constitutionnelle, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’ordonnance que nous devons ratifier aujourd’hui prévoit les conditions et les modalités de cette participation. Notamment, selon les termes du nouvel article L. 120-1 du code de l’environnement, la participation du public s’applique « dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la ...
Par cet amendement, nous proposons de rendre plus efficace le droit d’initiative citoyenne créé par l’ordonnance du 3 août 2016. Ce droit est lourd à mettre en œuvre, car il doit fédérer un nombre de résidents dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes de ce périmètre ou 10 % de la population recensée dans le ou les départements concernés. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce seuil difficile à atteindre – la marche risque de se révéler souv...
...rages et installations soumis à l’octroi d’un titre minier ». Nous comprenons pourquoi les installations soumises à l’octroi d’un titre minier ne sont pas concernées, puisque la concession minière est déjà soumise à enquête publique. Pour autant, à l’heure actuelle, les permis exclusifs de recherches minières ne sont pas, eux, soumis à enquête publique. Qui pis est, avec la réécriture opérée par l’ordonnance, la disposition antérieure prévoyant que les règles générales de participation du public conditionnaient la délivrance de permis exclusifs de recherches n’est plus applicable. Elle avait été instaurée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe, présenté par notre ancienne collègue Évelyne Didier. Aujourd’hui, la délivrance de permis de recherches minières est donc exempte de toute ...
