Interventions sur "norme" de Guillaume Gontard

... le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher les litiges en la matière. Oui, il est important d’associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent. Cependant, qui parmi nous ne le fait pas déjà ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui les gênent ? La création de ce haut conseil conduirait à une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l’économie. Or le rôle du politique est d’arbitrer entre des intérêts divergents ! En plus du développement économique, nous devons aussi tenir compte de l’intérêt des travailleurs ainsi que des conséquences des normes sur la nature, sur l’environnement ou sur notre culture. La compo...

...ement et au Parlement, et seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges. Il est important d'associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent, mais qui parmi nous ne le fait pas ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui pourraient les gêner ? La création du haut conseil entraînerait une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l'économie. Or le rôle du politique est d'arbitrer entre des intérêts divergents ! À côté du développement économique, nous devons aussi tenir compte de l'intérêt des travailleurs, des conséquences sur la nature et l'environnement, ainsi que sur notre culture, et de bien d'autr...

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l'environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que celles qui concernent la protection de la sécurité nationale, comme c'est déjà prévu par la proposition de loi. Il s'agit de garantir que les attributions confiées au Haut Conseil en amont de la production norm...

...ement et au Parlement, et seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges. Il est important d’associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent, mais qui parmi nous ne le fait pas ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui pourraient les gêner ? La création du haut conseil entraînerait une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l’économie. Or le rôle du politique est d’arbitrer entre des intérêts divergents ! Nous devons tenir compte, en plus des effets des normes sur le développement économique des entreprises, de l’intérêt des travailleurs, des conséquences des textes législatifs et réglementaires s...

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du haut conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que celles qui concernent la protection de la sécurité nationale, comme c’est déjà prévu par la proposition de loi. Il s’agit de garantir que les attributions confiées au haut conseil en amont de la production norm...

Je vous remercie pour vos interventions. La question qui vient d'être posée est essentielle. Il me paraît important et intéressant qu'une personnalité qualifiée ultramarine puisse siéger. Cela permettrait d'améliorer la prise en compte des spécificités dans l'édiction des normes sur les territoires d'outre-mer. J'ai une question sur l'amiante. Son traitement dans le bâtiment est toujours compliqué, et particulièrement en outre-mer. Le CSTB a-t-il des réflexions sur la filière de l'amiante spécifique aux outre-mer, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments ? De quelle manière le CEREMA est-il impliqué dans la réécriture de la réglementation thermique, ac...

...t environnemental. Corollaire de cette volonté minimaliste, un travail d’inspection a été lancé auprès de différents organismes pour dénicher les cas de surtranspositions. Selon le rapport remis par cette mission en avril 2018, 137 directives auraient fait l’objet de surtranspositions. Ce projet de loi ne traite donc que d’une partie du travail… Nous en revenons ainsi toujours à la question des normes, de leur nombre et de leur complexité. Nous ne pouvons que contester une telle approche. À nos yeux, il s’agit non pas de surtranspositions, c’est-à-dire d’erreurs d’analyse, mais de la liberté pleine et entière du législateur de définir des règles sur son territoire et un niveau d’exigence, notamment en matière environnementale. L’étude d’impact nous conforte en ce sens, rappelant ainsi que « l...

Le but de ces ordonnances est le respect du droit européen mais surtout l'allègement des normes, dont je me méfie : c'est attirant, mais dangereux. On ferme les yeux par exemple sur le non-respect par la France des normes sur la qualité de l'air ou sur la qualification des déchets. On aurait pu imaginer un volet permettant dans ces cas-là l'achèvement de la transposition. Je rejoins notre collègue Angèle Préville sur les déchets. Quant à l'article 16, je me demande ce que vient faire là ce...