Interventions sur "pénale" de Guillaume Gontard

...é et le vivant n’ont jamais été autant menacés. L’arsenal législatif, pénal et répressif doit donc être porté à la hauteur des défis écologiques, pour la survie même de notre humanité. Nous partageons l’intention de renforcer la justice environnementale et ses moyens. Pour autant, les mesures de ce texte sont largement décevantes. Ainsi, l’article 8 prévoit la création d’une sorte de transaction pénale dans le domaine environnemental via la création de conventions judiciaires d’intérêt public. À l’image de ce qui existe en matière d’évasion fiscale, il s’agit d’ouvrir au ministère public la possibilité de traiter directement avec les délinquants environnementaux. D’une part, un tel dispositif existe déjà et il n’y a donc pas de nouveauté, notamment pour les délits les moins graves. D’au...

L’article 8 instaure un dispositif de transaction pénale environnementale et permet d’y avoir recours pour des délits plus importants que ceux pour lesquels une telle procédure est d’ores et déjà prévue par le code de l’environnement. Nous demandons, par le biais de cet amendement, la suppression pure et simple de ce dispositif. L’exposé des motifs du projet de loi est assez clair : sont particulièrement visées les affaires qui représentent un enjeu f...