Interventions sur "recul du trait" de Guillaume Gontard

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi – garantir de nouveaux instruments à l’État et aux élus locaux pour faire face au recul du trait de côte lié à l’érosion et à la montée des eaux – est juste et légitime. Il s’agit d’une problématique importante au regard des anticipations réalisées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui démontrent l’ampleur du phénomène à venir. Sur le principe, nous y sommes donc favorables. Nous notons tout de même la lourdeur...

Le présent article modifie les zonages au sein des plans de prévention des risques naturels. Il permet ainsi, à la demande des collectivités territoriales, la création d’une nouvelle zone intermédiaire, transitoire et résiliente, afin de faire face spécifiquement au recul du trait de côte. Cette nouvelle zone serait ainsi créée à côté des zones de danger, dites zones rouges, dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées sous certaines conditions, voire interdites, et des zones bleues, qui ne sont pas directement exposées aux risques. La proposition de loi initialement débattue par la Sénat, en janvier dernier, instaurait une autre zone, dite « mobilité du trai...

...blir dans cette proposition de loi un dispositif qui y figurait initialement. Ainsi, en janvier dernier, la commission et le rapporteur avaient choisi de supprimer la disposition concernant le droit d’information des acquéreurs et les obligations des agents immobiliers. L’ancien article 8 bis visait à imposer aux professionnels de l’immobilier d’informer les preneurs de biens du risque de recul du trait de côte lorsque les biens concernés sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire. Ces professionnels sont aujourd’hui tenus d’un simple devoir de conseil, reconnu par la jurisprudence. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant qu’elle était couverte par ce même devoir de conseil. Or le juge judiciaire ne l’entend pas ainsi, comme en témoigne l’arrêt du 10 février 2016...