Interventions sur "CNDA" de Guy Benarroche

J'ignore depuis quand cette technologie y est employée. Pour ma part, j'ai pu assister à bien des tentatives d'entretiens par visioconférence. Toutes n'étaient pas fructueuses ; quelquefois, des incidents techniques dans les tribunaux administratifs, à l'Ofpra, ou à la CNDA ont empêché leur tenue. Dans de nombreux autres cas, les traducteurs étaient non pas aux côtés des demandeurs d'asile, mais au bout d'une autre ligne téléphonique ; la qualité de la retranscription des propos était si mauvaise que l'entretien s'avérait impossible ! Cet entretien est un moment suffisamment important de la demande d'asile, suffisamment crucial pour l'exercice effectif du droit d'a...

...ttrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l'accompagnement dont elles bénéficient. Ce projet de loi supprime le délai d'un mois, qui permettrait aux personnes de prendre leurs dispositions pour quitter leur lieu d'hébergement, en les obligeant à en sortir immédiatement après la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf décision du préfet. Cette disposition n'est pas conforme au droit européen et risque de placer dans le dénuement extrême encore plus de demandeurs d'asile. L'inconditionnalité de l'accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité, et comme un principe indispensable au respect de la dignité de toute personne humaine. ...

...mandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale, telle qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. L'objectif est de juger plus vite, certes, monsieur le ministre, mais aussi de juger mieux, ou en tout cas pas plus mal. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ces échanges, en particulier lors des audiences, compte tenu de la forte dimension orale du contentieux de l'asile.

Je veux tout de même attirer l'attention de nos collègues sur deux autres effets importants de la fin de la collégialité. Tout d'abord, vous parliez de jugements tenant compte de la situation géopolitique, monsieur le rapporteur. Mais la fin de la collégialité prive la CNDA d'une expertise essentielle dans ce domaine, car au moins un de ses assesseurs est un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. De l'avis même des magistrats de la CNDA, ce sont ces personnes qui apportent une vision fine et réaliste de la situation politique et géopolitique des pays d'origine. Renoncer à la collégialité, c'est se priver de l'expertise déterminante à l...

Cet amendement de repli vise aussi la collégialité. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est attaché à la collégialité, en particulier celle de la CNDA, ainsi qu'aux expertises apportées par ses assesseurs, notamment celles du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies. En effet, cette expertise n'est pas comparable à celle que peuvent offrir des documents réalisés par la CNDA, même s'ils sont régulièrement actualisés et comprennent des focus sur des pays précis, chacun le comprendra. Nous souhaitons que le décret prévu pa...