Interventions sur "audience" de Guy Benarroche

... qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. L'objectif est de juger plus vite, certes, monsieur le ministre, mais aussi de juger mieux, ou en tout cas pas plus mal. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ces échanges, en particulier lors des audiences, compte tenu de la forte dimension orale du contentieux de l'asile.

...de la CNDA, ce sont ces personnes qui apportent une vision fine et réaliste de la situation politique et géopolitique des pays d'origine. Renoncer à la collégialité, c'est se priver de l'expertise déterminante à laquelle vous venez de faire allusion, monsieur le rapporteur. Ensuite, les assesseurs ne sont pas des juges. Aussi, se priver des assesseurs ne permettra pas de démultiplier le nombre d'audiences. La suppression de la règle de collégialité n'affecte pas directement les délais de traitement ou le nombre de dossiers étudiés. Ces éléments me parviennent directement de la CNDA, je le précise. En effet, en plus de siéger à la commission des lois, où de nombreuses auditions ont été organisées, j'ai été rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2023 notamment pour le programme « C...

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la tenue des visio-audiences dans le cadre des contentieux relatifs au droit d'asile. J'ai apprécié la position de M. le rapporteur, qui disait précédemment qu'il partageait la même position de principe. Cependant, la commission a quelque peu vacillé lors du vote sous la pression de certains de ses membres, ce que je regrette… Si, aujourd'hui, l'audience devant le juge judiciaire ou administratif doit par principe se teni...

Cet amendement tend à supprimer la généralisation de la visio-audience et des salles aménagées pour les visio-audiences à proximité des zones d'attente et des lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit des étrangers entraîne un important changement de paradigme concernant la tenue des audiences. Les audiences en présence deviendraient l'exception et les audiences dématérialisées la règle. Selon le Syndicat de l...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue de vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée. Selon le rapport de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, « l'usage ...