Interventions sur "confiscation" de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous présentions hier le rapport de la commission d'enquête sur le narcotrafic, qui inclut un certain nombre de préconisations visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation. On constate que, plus que jamais, nous avons besoin d'une réflexion législative allant au-delà du tout-prison. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pu attendre les conclusions de cette commission d'enquête pour légiférer en la matière. Je salue la qualité des travaux menés par son président, Jérôme Durain, et par son rapporteur, Étienne Blanc. Leur rapport contient, entre autres, trois préc...

...dossiers comprenant au moins une infraction à la législation sur les stupéfiants ». De même, ce travail met en lumière l'importance de la formation des agents à tous les niveaux : « [l]es juridictions qui bénéficient du soutien d'assistants spécialisés ou de juristes assistants assurant la formalisation et le suivi des décisions de saisies pénales sont plus dynamiques en matière de saisies et de confiscations. » J'en reviens au présent texte, qui permet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant se voir confier les biens confisqués ; nous saluons cette mesure. Plus encore, nous nous félicitons que, sur l'initiative du Sénat, les services d'enquête, les services judiciaires, l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la direction générale de la sécurité civi...

... au portefeuille. « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. » C’est par ces mots que le député Warsmann a introduit l’exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La confiscation est une peine complémentaire de plein droit pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, et peut porter sur l’ensemble des biens ayant un lien avec un crime ou un délit, qu’ils aient servi à commettre l’infraction ou qu’ils en soient le produit direct ou indirect. Alors qu’une commission d’enquête sénatoriale travail...