Interventions sur "consulaire" de Guy Benarroche

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet qui, grâce à son attention particulière à la situation des juges consulaires, permet de veiller à la sécurité juridique de leurs conditions d’exercice, ainsi qu’à leur pérennité, alors que l’ensemble de la justice est souffrante. Il est heureux que le Gouvernement puisse compter sur une telle alliée pour couvrir, si ce n’est une négligence, du moins plusieurs oublis. Nous nous retrouvons ici, car le temps presse, avec la tenue prochaine de nouvelles élections consulair...

...aux de commerce aux litiges entre artisans, reconnaissant ainsi le rôle de cette institution spécialisée. Cette reconnaissance s’accompagnait bien sûr d’une possibilité nouvelle pour les mêmes artisans d’être électeurs et élus au sein de ces juridictions. M. le rapporteur l’a rappelé : peu de temps après, la loi Pacte, se voulant simplificatrice, a réformé les modalités de désignation des juges consulaires, désormais élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, en plus des juges et anciens juges du tribunal. Toutefois, en recomposant le corps éligible pour exercer les fonctions de juge, on a omis les juges et anciens juges du tribunal et des tribunaux limitrophes. Or, comme l’ont rappelé nos rapporteurs au terme du travail exhaustif q...