Interventions sur "copropriété" de Guy Benarroche

Mis en place par la loi Alur de 2014, le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) a été pensé comme un outil de connaissance. Il permet aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés. L’action de l’État, des collectivités, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et l’Anah se fondent sur ce registre. L’article 8 permet d’étendre les données recueillies dans le RNIC, notamment au diagnostic de performance énergétique, qui n’y figurait p...

...ollectifs de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, en particulier à Marseille. Il tend à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes qui se livrent aux pratiques des marchands de sommeil. Priver ces individus des moyens d’opérer leurs activités lucratives vise un double objectif : garantir à chacun les conditions d’un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés. C’est pourquoi cet amendement tend à faire de l’état de dépendance ou de vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante, qui, comme l’a dit M. la rapporteure, porterait le quantum des peines encourues par les marchands de sommeil à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous pensons que la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité d...