Interventions sur "défense" de Guy Benarroche

Le présent amendement, qui est issu d'une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l'information de la partie civile lors d'une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense, avant la décision du juge d'instruction. Il est donc nécessaire de prévoir que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.

Le projet de loi supprime, en matière de comparution immédiate, l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires. Cette modification nous paraît restreindre les droits de la défense. En effet, alors qu'auparavant le ministère public n'avait que deux choix – soit l'abandon des poursuites, soit l'ouverture d'une information judiciaire –, il pourrait, en cas d'adoption de cette modification, recourir à l'enquête préliminaire, et donc à des investigations par nature secrètes et non contradictoires. Le présent amendement vise donc à confirmer la jurisprudence en précisant qu'un...

...ement dans son projet de loi. Cette possibilité de recours à la visioconférence n'est même pas assortie d'un contrôle par le procureur de la République. Comme lors de l'examen en commission du texte sur l'immigration au mois de en mars dernier, notre groupe insiste sur le besoin d'échanges en direct du justiciable et de son interprète, afin d'améliorer les conditions d'exercice des droits de la défense. Ayant eu l'occasion d'assister à la réception des migrants de l'Ocean Viking à Hyères, j'ai vu toutes les difficultés que posait cette question d'interprète à distance. Je le rappelle, mes chers collègues, l'interprétariat n'est pas de la traduction pure !

...victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d'une irrégularité procédurale dont il n'est pas à l'origine ! Je ne parviens vraiment pas à comprendre la logique de cet alinéa. La conséquence d'une détention provisoire irrégulière ne peut être que la liberté, comme c'est le cas actuellement ! Il nous semble que nous ne rentrons pas du tout dans le respect des droits de la défense en plaçant sous Arse un individu libre. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à ne pas tirer les conséquences nécessaires de cette irrégularité. Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, de ne pas modifier l'article 803-7 du code de procédure pénale. Laissons-le tel quel, afin de préserver les libertés individuelles de chacun !

Mes chers collègues, dans cette assemblée qui représente les territoires, nous connaissons tous l’importance des services de défense extérieure contre l’incendie. Le débat, proposé aujourd’hui fort à propos par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, porte bien son nom : il s’agit de traiter de l’équilibre entre les enjeux territoriaux et la protection des personnes. Je souhaiterais évoquer deux sujets. Le premier concerne la gestion des réseaux d’eau. Actuellement, les modificat...

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de l...

...d’être très bien défendu par M. Bourgi. Il s’agit de rétablir la présence de l’avocat lors des perquisitions ; cette mesure, proposée par une large majorité de députés et adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique, a été supprimée par notre commission des lois. Mes chers collègues, pour rétablir la confiance dans la justice, il convient d’abord d’assurer le déploiement des droits de la défense. Certains font valoir que la présence de l’avocat lors des perquisitions complexifie la procédure et le déroulement des enquêtes ; à mon sens, ils perdent en partie de vue l’objectif de notre système judiciaire. La présomption d’innocence, chère à tous, est en effet garantie par les droits de la défense tout au long de la procédure. L’avocat est trop souvent perçu comme un élément perturbateur d...