Interventions sur "délit" de Guy Benarroche

...ussi légitime que soit leur douleur dans le processus judiciaire, lorsque l’homicide qui les touche est qualifié d’involontaire, il nous faut, comme toujours, légiférer avec le recul nécessaire pour garantir un ordre juridique consistant. Jusqu’à récemment, notre législation distinguait entre atteintes volontaires et involontaires. Cette distinction reposait sur l’un des éléments constitutifs du délit, à savoir l’intentionnalité. Les travaux qui ont précédé notre examen de cette proposition de loi l’expriment sans équivoque : il s’agit de faire apparaître les conséquences de l’acte plus que l’intention de l’auteur. C’est un réel changement de paradigme dans la qualification d’une infraction pénale. La création de nouvelles divisions du code pénal, après ses articles 221-6 et 222-19-2, poursu...

... les peines plancher privent les magistrats de leur capacité de jugement. Elles révèlent ainsi une volonté de contrôler le pouvoir judiciaire par le biais de circulaires adressées au parquet, au mépris des principes d’indépendance de la justice. Enfin, comme l’a dit notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, il serait totalement incongru de rétablir une peine plancher pour la seule catégorie des délits routiers. Nous pouvons toujours débattre une nouvelle fois des peines planchers, même si, contrairement à ce qu’a affirmé le garde des sceaux, je pense que cette discussion est close : jusqu’à présent, tout a démontré que les peines planchers n’avaient pas de sens. À la limite, nous aurions pu en discuter à l’occasion d’un autre texte. Mais réintroduire les peines planchers pour les seuls homic...

L’article 1er quinquies délictualise l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins cinquante kilomètres par heure L’article rend ce délit de grand excès de vitesse éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Les AFD comportent un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice, les agents verbalisateurs étant seuls à s’assurer que les conditions pour verbaliser sont remplies et à apprécier l’opportunité de le faire. Elles présentent donc un fort risque de discrimination et de rupture du principe d’égali...

Le présent amendement tend à supprimer cet article, qui réprime un certain nombre de délits relatifs aux transports. Les auteurs du texte ont constitué un panel de comportements incluant notamment le fait de mendier – nous en reparlerons –, de vapoter ou de fumer en dehors des espaces réservés, de voyager sans titre de transport adéquat, de transporter une arme à feu, de refuser d’obtempérer ou de franchir une voie. Ces comportements sont tous punis de la même peine délictuelle, à sav...

...vorable sur les amendements précédents, je ne me résous pas à cet article fourre-tout ! Il s’agit donc ici de réduire les peines prévues par l’article 12, qui vise à rendre délictuels des comportements d’incivilité. Si ces derniers gênent les voyageurs et les usagers, les faire figurer dans le droit pénal semble un trop grand pas. Au-delà de la problématique de l’intentionnalité de ces nouveaux délits, qui n’est pas résolue dans la rédaction proposée et qui laisse trop de marge à l’arbitraire dans la constatation et la sanction de ces faits, il nous apparaît que les peines prévues sont bien trop lourdes. Elles le sont d’autant plus qu’elles concernent de manière indifférente le port d’armes, l’oubli d’étiquetage des bagages – je le précise –, ou l’ivresse. Par ailleurs, l’inclusion dans cett...

...re et à bord des trains est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette disposition a été abrogée par l’article 6 du décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, publié au Journal officiel du 11 juillet. Nous assistons donc à un véritable retour en arrière, qui cherche à s’attaquer aux plus pauvres plutôt qu’à la pauvreté. En inscrivant de nouveau dans la loi ce délit, avec un tel quantum de peine, le législateur ne s’honore pas. De nombreuses associations, telles la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre, attaquent régulièrement les arrêtés dits anti-mendicité, le plus souvent de manière victorieuse. La mendicité, mes chers collègues, est le symptôme d’un mal qui ne saurait être traité par la sanction pénale. Rien, dans cet article qui dél...

Vous ne m’apprenez rien, monsieur Tabarot ! Je sais parfaitement que des équipes de la RATP ou de la Régie des transports métropolitains (RTM) à Marseille s’occupent tous les soirs de mettre à l’abri les personnes qui mendient. Toutefois, vos propos sont contradictoires. Vous dites qu’il s’agit de créer un délit d’habitude et non de mendicité. Or, monsieur Tabarot, les gens qui mendient le font plusieurs jours d’affilée, excepté s’ils gagent au loto où s’ils se voient réellement proposer une solution qui les mette à l’abri ! Si l’engagement du Président de la République de ne plus laisser une seule personne dans la rue avait été tenu, plus personne ne mendierait dans les gares, monsieur Tabarot ! Si des...

...ivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. J’ai demandé plusieurs fois que ce droit de refus soit affiché ou mentionné par les agents qui réalisent ces gestes, les gens n’en ayant pas forcément la connaissance – l’objectif des usagers des transports n’est pas, a priori, de commettre des délits ou des infractions ! Si le recueil de leur consentement est obligatoire, il faut aussi, au préalable, leur indiquer expressément que ces actes peuvent être refusés ; cela paraît indispensable.

...agissements et qui ont été condamnées définitivement ne puissent pas accéder aux marchés publics. Comparaison n’est certes pas raison, mais, par exemple, le récent gifleur du Président de la République a été interdit d’exercer toute fonction publique pour dix années. N’y a-t-il pas une forme de logique dans le fait de ne pas vouloir contracter avec des personnes qui sont coupables de crime ou de délit de mise en danger de l’environnement, au même titre qu’un homme qui trouble l’ordre public ? La question sous-tendue par ces amendements est simple : souhaitons-nous céder des activités relatives aux marchés publics à des personnes ayant été condamnées pour atteinte grave à l’environnement ?