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Interventions sur "plancher" de Guy Benarroche
2 interventions trouvées.
...lu ? Notre compassion infinie face à des situations dramatiques ne doit pas nous aveugler dans l’écriture du droit, en particulier si cela complexifie le travail de nos juges. Parmi les principes de droit pénal auxquels nous sommes attachés, on compte l’intentionnalité du délit, mais aussi la personnalisation de la peine. Nous ne pouvons donc cautionner l’inscription dans ce texte de sanctions planchers ou automatiques, car c’est au juge de juger. Nous refusons également, encore et toujours, la création d’une nouvelle amende forfaitaire ; la Défenseure des droits recommande d’ailleurs de supprimer cette sanction au regard, notamment, du risque d’arbitraire et des problèmes rencontrés dans l’exercice du droit de recours. Outre la modification des infractions et des peines associées, ce texte s...
De multiples raisons justifient la suppression de ces peines planchers, introduites dans le texte en commission. Premièrement, les délinquants de la route seraient tous soumis au même régime de peine, dont le seuil serait établi à deux ans d’emprisonnement, sans que le juge puisse effectuer d’appréciation in concreto. Cela est contraire au principe, désormais de valeur constitutionnelle, de personnalisation et d’individualisation des peines dont découlent l...
