Interventions sur "préfecture" de Guy Benarroche

Monsieur le ministre, vous prétendez que le back office verra ses délais raccourcis et que le temps de l'entretien sera, lui, préservé. C'est là une pure vue de l'esprit ! La réalité sera tout autre. Vous supprimez le délai de 21 jours entre le dépôt de la demande d'asile en préfecture et la transmission du dossier à l'Ofpra. Or ce délai sert aussi à construire le récit dont M. Savoldelli a parlé. Que vous le vouliez ou non, entre le moment où le demandeur d'asile remet sa demande et celui où il va présenter son récit, vous enlevez 21 jours, alors même qu'un tel délai est indispensable. En tant que tel, le récit des demandeurs d'asile n'est pas facile à construire ; avant de l...

...le enjeu, c'est bien sûr le traitement de leur demande d'asile. Bien accompagnées et mieux préparées, ces personnes ont de plus grandes chances d'obtenir l'asile qui leur est dû, tout simplement parce qu'elles peuvent s'expliquer plus clairement et mieux développer les raisons justifiant leur demande. J'y insiste : réunir en un même lieu et faire déposer en même temps les demandes soumises à la préfecture et à l'Ofpra, c'est en définitive infliger une perte de chance qu'aucun gain de temps pour nos administrations ne saurait justifier.

Aujourd'hui, les personnes étrangères ne peuvent plus se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour ou présenter des demandes d'asile. Cette situation gravissime, vécue quotidiennement par les personnes étrangères, découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, les créneaux mis en ligne étant saturés. De fait, des personnes se retrouvent en situation irrégulière en raison de ce manquement des servic...

...nons peut-être ce qu'il en est de l'utilisation des crédits, mais, jusqu'à présent, cela ne semble pas servir à grand-chose. Sur ce sujet, un rapport du Sénat aurait peut-être plus d'effets que le rapport pour avis du rapporteur de la commission des lois… Par ailleurs, la multiplication des réclamations faites au Défenseur des droits par des étrangers ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en préfecture constitue un signe clair de cette situation : entre 2019 et 2022, les réclamations relatives au droit des étrangers ont augmenté de 233 % ! Ce dernier est devenu le premier motif de saisine de l'institution, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l'institution. Cet accroissement concerne essentiellement l'obtention de rendez-vous, les difficultés en lien avec la dématérialisation des...