Interventions sur "préliminaire" de Guy Benarroche

...uvert de rendre la justice plus rapide, le Gouvernement a choisi, dans cet article, une solution qui ressemble en fait au lit de Procuste ! Il est vrai que certains délais sont parfois trop longs, mais une règle unique, rigide, qui aurait pour conséquence de rendre encore plus difficiles les enquêtes complexes, ne nous paraît pas pour autant souhaitable. Souhaitons-nous vraiment que des enquêtes préliminaires en matière criminelle, par exemple sur certains cas d’homicides, soient closes alors même que leur complexité demande du temps ? Comme cela a été rappelé, la majorité des enquêtes préliminaires – entre 70 % et 85 % d’entre elles – dure moins de six mois. Je me permets aussi de rappeler qu’en 2020 seules 3, 2 % des enquêtes préliminaires sont allées au-delà des trois ans. Je le redis, cette rec...

Je remercie M. le garde des sceaux pour son plaidoyer, que j’ai trouvé excellent. Je comprends très bien la volonté de limiter les délais des enquêtes préliminaires et de permettre la transformation de ces enquêtes en instructions à l’expiration de ceux-ci. Cela permettrait aux justiciables mis en cause d’accéder au dossier et de s’exprimer, ce qu’ils ne peuvent pas faire dans le cadre d’une enquête préliminaire. Je comprends tout cela, mais les faits sont têtus et je les répète : aujourd’hui, 3, 2 % des affaires seulement durent plus de trois ans.

En outre, dans le projet de loi qui nous est soumis, il n’existe aucune garantie concernant la transformation des enquêtes préliminaires, à l’issue des délais que nous allons fixer, en quelque chose de plus acceptable. L’amendement n° 160 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure prévoyait, à défaut de solution plus satisfaisante, que pour ces 3, 2 % de dossiers on n’impose pas systématiquement un délai. L’amendement n° 161 rectifié, de repli par rapport au précédent, vient compléter le dispositif proposé. Vous venez de plaider...

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête o...