Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "qualification" de Guy Benarroche
2 interventions trouvées.
...ation distinguait entre atteintes volontaires et involontaires. Cette distinction reposait sur l’un des éléments constitutifs du délit, à savoir l’intentionnalité. Les travaux qui ont précédé notre examen de cette proposition de loi l’expriment sans équivoque : il s’agit de faire apparaître les conséquences de l’acte plus que l’intention de l’auteur. C’est un réel changement de paradigme dans la qualification d’une infraction pénale. La création de nouvelles divisions du code pénal, après ses articles 221-6 et 222-19-2, poursuivrait le glissement récemment engagé par l’adoption de loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il y aurait donc six types d’atteintes aux personnes : les atteintes volontaires, les atteintes à la vie résultant d’une intoxication v...
Cet amendement, déposé à la suite de demandes adressées par des associations de familles de victimes, vise tout simplement à améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d’homicide routier.
